Art 52 : Procédure d'urgence
Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernière modification réglementaire décembre 2015 |
Truc & astuce : 1. Procédure d'urgence⚓
Les actes délégués adoptés entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée.
La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.
Truc & astuce : 2. Objections⚓
Le Parlement ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué.
Dès sa notification, la Commission abroge l'acte concerné.
Complément : Voir la version originale⚓
1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.